La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.
Nous vous accompagnons dans ces domaines :
Grâce à un rapport volontaire d’un avocat spécialisé, les graves conséquences pénales de l’évasion fiscale peuvent être évitées et l’impunité peut être obtenue.
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À moins d’un cas d’évasion fiscale légèrement plus grave, des accusations sont portées devant les tribunaux en Allemagne.
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La peine prévue en Allemagne pour une évasion fiscale dépend de la gravité du crime. Cela signifie que la pénalité est plus élevée si les taxes éludées sont élevées.
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Selon les jugements rendus par le tribunal dans le cadre d’une procédure fiscale pénale, le condamné peut faire appel ou lancer un pourvoi en cassation contre le jugement de première instance.
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La détention provisoire peut également être ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale fiscale et un mandat d’arrêt peut être émis.
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Dans les procédures d’évasion fiscale, la perquisition peut être effectuée au domicile et dans les locaux commerciaux du suspect.
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La procédure fiscale pénale commence avec l’ouverture de l’information judiciaire. Dans le processus d’enquête, il est important que les avocats soient contactés rapidement afin d’exercer les droits du client et d’élaborer une stratégie pour la suite de la procédure.
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Nos clients sont des petites et moyennes entreprises opérant en Allemagne qui ont besoin de services de conseil en droit commercial, droit des sociétés et droit fiscal. Nous accompagnons les entrepreneurs dans leurs projets de création de start-ups et les conseillons sur le choix de type d’entreprise. Grâce à notre implication précoce en tant qu’avocats dans la création de la start-up, nous permettons l’obtention d’avantages fiscaux pour différentes entreprises. Pour ce qui est de l’avenir de l’entreprise, nous vous conseillons sur son développement futur et fixons la bonne voie dès le départ. Nous travaillons à partir de vos contrats d’entreprise et nous nous occupons de la comptabilité des salaires et de la comptabilité générale.
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