Création d’une GmbH

La société à responsabilité limitée (GmbH) est une personne morale de droit civil. Une personne morale a sa propre personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut elle-même être titulaire des droits et des obligations. Une personne morale agit par l’intermédiaire de ses représentants. La GmbH est représentée par son gérant.

Comment est fondée une GmbH ?

Une GmbH peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Pour cela, un contrat de société (les statuts de l’entreprise) doit être déposé au registre du commerce. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut proposer aux fondateurs différentes options. Outre le nom de la GmbH, le siège social et l’objet de la société doivent être réglementés dans les statuts. Le capital social doit être d’au moins 25 000 €.

La responsabilité des associés est limitée par le paiement de la contribution à la GmbH. Cela veut dire que les associés ne doivent pas être tenus responsables des dettes de la GmbH une fois qu’ils ont effectué leur part du capital social.

À des fins fiscales, la GmbH a l’obligation de payer l’impôt sur les sociétés (Kapitalertragsteuer). Le taux d’imposition est de 15 %. En outre, le Solidaritätszuschlag (taxe spécifique à l’Allemagne) de 5,5 % de l’impôt sur le revenu des sociétés doit être payé. La taxe commerciale (Gewerbesteuer) est également due, car la GmbH est un soi-disant « commerçant » au sens du droit commercial et exploite un commerce.

Quels sont les avantages d’une GmbH ?

En fondant une GmbH, vous bénéficiez des avantages suivants:

• Aucune responsabilité personnelle pour les dettes d’entreprise
• Forme juridique connue et éprouvée en Allemagne et dans d’autres pays
• Flexibilité dans la rédaction des statuts
• Création et inscription rapides au registre du commerce
• Charge fiscale plus faible que les personnes naturelles

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, nous pouvons vous proposer la création d’une GmbH à prix fixe dans les conditions suivantes :